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Recours en inconstitutionnalité  de Kamarou Fassassi: quel impact?

L’ancien ministre des mines, de l’énergie et de l’hydraulique Kamarou FASSASSI, l’un des ministres de la République visé pour s’expliquer devant la Haute Cour de Justice (Hcj) selon les derniers votes opérés à l’Assemblée Nationale vient de réagir à travers un recours en inconstitutionnalité qu’il a adressé à la Cour Constitutionnelle de Me Robert Dossou. Dans la note adressée aux juges de la Cour Constitutionnelle, le ministre Kamarou indique que « ce n’est pas le texte lu par le rapporteur de la Commission des Lois ou celui qui en faisait office et soumis à l’approbation des députés et adoptés par eux, qui a été signé par le Vice-président de l’Assemblée nationale ».Quelques jours donc après la décision de poursuite prise au parlement il est clair que l'homme ne se laissera pas cuisiner facilement dans cette affaire de poursuite puisqu'il relève déjà des imperfections dans la décision de l'institution parlementaire qui statue sur sa poursuite.Que se passera t-il si éventuellement la Cour Constitutionnelle lui donne raison pour les remarques contenues dans le recours dont voici ci-dessous la teneur.

Cotonou, le 10 MARS 2013

Kamarou FASSASSI

04BP252 COTONOU

TEL 96 04 63 03

A

Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle
Cotonou
Objet: Recours en inconstitutionnalité
C/ la décision n°2013-010 du 25/02/2013 de l’Assemblée nationale.

Le 25 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté une décision porta nt ma poursuite devant la Haute Cour de Justice en ma qualité d’ancien Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique. Ladite décision telle que signée par délégation du Président de l’Assemblée nationale par le 1er Vice-président de l’institution parlementaire n’est pas conforme au texte soumis au vote des parlementaires, non seulement du point de vue formel mais aussi du point de vue du fond. En effet, la comparaison du texte de la décision signé de la présidence de l’Assemblée nationale avec l’audition de la lecture de la décision soumise à l’approbation des députés montre des amputations, des rajouts et des altérations sur le texte signé des autorités parlementaires (Voir enregistrement vidéo de la séance plénière concernée).

En effet, du point de vue purement formel et du fond on peut noter:

1) Le texte soumis à l’approbation des députés tel que lu par le rapporteur de la Commission des Lois indique le libellé suivant: « L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance plénière du 25 février 2013 ……….» ; le texte signé du Vice-président SAGUI a été amputé du qualificatif « plénière» que j’ai souligné et mis en gras et en italique ci-dessus;

2) Le texte lu par le rapporteur de la Commission des Lois et soumis à l’approbation des députés a indiqué, s’agissant des dispositions législatives de référence: « ..... et ce, conformément aux dispositions des articles 136 et 137 de la Constitution du 11 décembre 1990; 15.1 et 15.2 de la loi organique n° 93-0013 du 10 août 1999 relative à la Haute Cour de Justice ……. ». Le texte signé des autorités parlementaires a été amputé du groupe de mots que j’ai souligné et mis en gras et en italique « relative à la » pour le remplacer par le groupe mots « de la ».

Un rajout décisif:

Pour soutenir de façon manifestement bancale des faits qualifiés d’infractions que moi FASSASSI j’aurais commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions, il a été soumis à la signature du signataire de la décision de poursuite la curieuse formule suivante: « à travers des irrégularités graves commises en exécutant des dépenses non prévues, non éligibles au budget de la SBEE, et d’autres infractions commises en matière de finances publiques, actes et faits constitutifs de: ……… », le tout, en remplacement de la préposition « pour» énoncée publiquement par le rapporteur de la Commission des Lois dans le texte soumis à l’approbation des députés.

Ce rajout très significatif aurait certainement mieux éclairé les députés qui n’auraient assurément pas adopté la décision de me poursuivre puisque je ne suis ni l’ordonnateur ni le comptable du budget de la SBEE.

Une altération:

Le texte soumis à l’approbation des députés et lu par celui qui faisait office de rapporteur de la Commission des Lois a mis la qualification de complicité d’escroquerie en dernière position de façon distincte et isolée alors que la décision signée du Vice-président de l’Assemblée nationale l’a insérée dans le deuxième tiret, cumulée avec l’escroquerie de la manière suivante: «escroquerie et complicité d’escroquerie ».

En conclusion, ce n’est pas le texte lu par le rapporteur de la Commission des Lois ou celui qui en faisait office et soumis à l’approbation des députés et adoptés par eux, qui a été signé par le Vice-président de l’Assemblée nationale.

Ce document est un faux, donc non conforme aux exigences de rigueur de notre Constitution. Nos députés ne peuvent pas avoir adopté un texte précis et que l’on nous en produise un autre.

A l’appui de mes allégations, vous voudriez bien trouver ci-joint un CD-ROM vidéo ayant enregistré tout le déroulement de la séance plénière relative à ce dossier. De toutes les façons la radio du Parlement diffuse désormais intégralement tous les débats publics de notre Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle, l’expression de ma très haute considération.

P J : - Décision signée du 1er VP

- Décision lue et votée à la plénière

-2CD Vidéo

Kamarou FASSASSI

Tag(s) : #kamarou fassassi; poursuite; haute cour de justice; recours
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